Obligation d’Information sur l’Assurance Emprunteur : La Responsabilité de la Banque
La Cour de cassation rappelle que les banques ont l’obligation de fournir des informations complètes concernant l’assurance emprunteur à leurs clients, même si ces derniers refusent de souscrire à cette assurance. Contenu de la Décision L’arrêt de la Cour de cassation confirme que le devoir d’information de la banque persiste même après le refus de […]
