Après les difficultés rencontrées lors de la dernière campagne de déclaration des biens immobiliers en ligne, une solution vient d’être mise en place pour faciliter la vie des propriétaires n’ayant pas accès à Internet. Découvrez comment remplir le nouveau formulaire papier mis en place par l’administration fiscale pour déclarer vos biens immobiliers destinés à l’habitation avant la date limite du 30 juin.
Depuis le début de l’année 2023, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent communiquer à l’administration fiscale des informations précises sur leurs propriétés. Cela inclut le statut d’occupation de chaque local (résidence principale, secondaire ou vacant), ainsi que les détails sur les occupants et la période d’occupation en cas de non-résidence du propriétaire.
Malheureusement, l’an dernier, seuls 82% des propriétaires ont pu remplir leur déclaration en ligne, laissant de nombreux propriétaires sans solution. Pour remédier à cette situation, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a introduit un nouveau formulaire papier, intitulé “Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire”.
Ce formulaire simplifié est destiné à ceux qui n’ont pas accès à Internet. Il doit être rempli pour chaque local ou ensemble de locaux à la même adresse. Les dépendances telles que les parkings, caves et garages doivent également être déclarées si elles ne font pas partie du logement principal.
Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé au centre des finances publiques compétent, dont les coordonnées sont disponibles sur le site Impots.gouv.fr. Il est important de respecter la date limite de déclaration, fixée au 30 juin 2024.
En cas de non-respect de cette obligation déclarative, les propriétaires encourent une amende forfaitaire de 150 € par local en cas d’erreur, omission ou déclaration incomplète.
Pour obtenir de l’aide lors de cette démarche, plusieurs options sont disponibles :
- Appeler le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
- Contacter son service gestionnaire via la messagerie sécurisée ou les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » sur le site Impots.gouv.fr.
- Se rendre dans son service des impôts des particuliers ou dans un espace France services à proximité.
La mise en place de ce nouveau formulaire papier facilite grandement la déclaration des biens immobiliers pour ceux qui ne sont pas à l’aise avec les outils numériques. En remplissant ce formulaire, vous contribuez à une meilleure gestion fiscale tout en évitant les amendes potentielles. N’oubliez pas de procéder à votre déclaration avant le 30 juin pour rester en conformité avec la réglementation fiscale.
