Gérer les visites d’estimation d’un bien locatif peut être compliqué si le locataire refuse l’accès. Voici vos droits et les démarches à suivre pour résoudre cette situation.
- Droits du propriétaire pour organiser des visites :
- Vous avez le droit de visiter le logement pour des estimations si vous vendez le bien ou si le locataire a donné son préavis.
- La clause de droit de visite doit être incluse dans le bail, précisant les conditions et les préavis nécessaires.
- Obligations du locataire en cas de demande de visite :
- À la réception de votre demande par courrier recommandé, le locataire doit répondre et convenir des conditions de visite (date, heure, présence du locataire).
- En cas d’absence du locataire, il doit fournir une autorisation écrite et remettre un double des clés.
- Recours en cas de refus persistant :
- Si le locataire ne coopère pas malgré les démarches précédentes, envoyez-lui une mise en demeure rappelant ses obligations contractuelles.
- En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance permettant l’accès au logement. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
En respectant les procédures légales et en faisant valoir vos droits, vous pouvez résoudre les situations où un locataire refuse les visites pour estimation. Assurez-vous que votre bail contient les clauses nécessaires et envisagez de consulter un professionnel de l’immobilier pour toute assistance supplémentaire.
